Ville de Poussan

Obligation Légales de Débrousaillement

Feu de foret
 

L’obligation légale de débroussaillement est inscrite dans la loi et en particulier dans le code forestier (article L131-10 et suivants). Il est de la responsabilité des communes de veiller à la bonne exécution de ces obligations.

La préfecture peut également missionner l’ONF pour contrôler les travaux effectués. Cette obligation de débroussaillement vise à protéger les habitations et habitants en cas d'incendie mais aussi à faciliter le travail des sapeurs pompiers.

Comme chaque année il est rappelé les obligations légales de débroussaillement :

  • En zone U (zone urbanisée) du PLU la totalité de la parcelle doit être débroussaillée qu’elle soit construite ou non.
  • En zone Naturelle et dans une bande de 200 mètres autour de cette zone, cette obligation ne concerne que les propriétés comportant un bâti. L’OLD est alors appliquée dans une profondeur de 50 mètres autour de la construction et sur une bande 5 mètres de chaque côté de la voie d’accès. Cette obligation peut s’étendre sur des fonds voisins. Pour cela une demande doit être faite au propriétaire pour lui demander dans le cadre des OLD l’autorisation de pénétrer dans son terrain pour débroussailler. En cas de non réponse dans un délai d’un mois l’obligation est transférée au propriétaire du fond voisin.
  • Ce débroussaillement peut être contrôlé par les services de l’État à partir du 15 avril. Il est donc nécessaire de procéder à ces travaux avant cette date.

Plus de renseignements sont disponibles en mairie, il est possible de prendre contact avec l’élu délégué à l’environnement au 04 67 18 35 96 ou sur le site des services de l’état : www.herault.gouv.fr/Publications/Documentation/Agriculture-Foret-Alimentation/Debroussaillement

 
 
 

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